CCT 104
La CCT 104 stipule que chaque entreprise de plus de vingt travailleurs établisse un plan pour l’emploi des travailleurs âgés en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Le plan donne un aperçu des mesures pour y parvenir. Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée.
CCT 104
À titre d’inspiration, la CCT fournit une liste (non limitative) de domaines d’action qui peuvent être repris dans le plan:
- la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
- le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
- la gestion de carrière
- les possibilités d’obtenir, via mutation interne, une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ;
- les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
- la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
- les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Vous avez le choix d’établir ce plan chaque année ou d’établir un plan pluriannuel.
Devoir d’information et de consultation Vous êtes tenu de présenter le projet de plan pour l’emploi au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. A défaut de Conseil d’Entreprise, au CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail).
Les représentants des travailleurs disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis, comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives. Vous n’êtes pas tenu de suivre cet avis, mais vous devez alors expliciter votre décision et annexer au plan les décisions rejetées, ici aussi dans un délai de deux mois. À l’achèvement du plan, vous informez le conseil d’entreprise de ses résultats.
Si votre entreprise compte plus de 20 et moins de 50 travailleurs et s’il n’y a pas de délégation syndicale, vous devez simplement informer les travailleurs au sujet du plan pour l’emploi. La consultation n’est pas nécessaire.
Rôle du Comité pour la prévention et la protection au travail Pour les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, vous êtes tenus de solliciter un avis préalable auprès du Comité pour la prévention et la protection au travail.
Contrôle Vous conservez le plan pour l’emploi pendant 5 et le tenez à la disposition des autorités compétentes Modèle Vous avez la possibilité d’utiliser un modèle , qui figure en annexe à la CCT.
OUTILS
- Guide du SPF Emploi destiné à aider les entreprises dans l’élaboration de mesures spécifiques
- Moniteur de gestion des âges d'Alimento
- Présentation du plan pour l'emploi par la Fevia
- Repères pour agir sur les conditions de travail et les risques professionnels
- Le guide “Agir pour l’intégration durable des salarié(e)s dans l’industrie agroalimentaire “traite des thèmes aussi variés que le recrutement, l’accueil, le parcours professionnel, l’amélioration des conditions de travail et qualité des relations sociales : autant de leviers utiles pour contribuer à la qualité de l’emploi et du travail. Retrouvez l’expérience des entreprises et les points clés pour agir sur l’intégration durable des salarié(e)s dans ce guide pratique.
- A partir d’un modèle détaillant les étapes, les acteurs, et leurs rôles ; appréhendez l’intégration comme processus d’apprentissage
- Ce guide décrit les étapes et les acteurs permettant d’accompagner les entreprises et les salariés pour la négociation des accords et plan d’actions seniors (appui méthodologique et valorisation des bonnes pratiques auprès des entreprises de plus de 50 salariés.
- Vitaminer l’emploi des seniors : Quelques pistes pour changer de culture. Plusieurs solutions existent pour améliorer la contribution des salariés de plus de 50 ans au développement des entreprises et plus largement à l’ensemble de la société. Des solutions concrètes qui pourraient être appliquées rapidement. Découvrez-en quelques-unes dans ce document.